Applicables au 1er février 2020
INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE
Z.I. de Saint Etienne 3, rue de la fontaine de Guimbalet – 64100 BAYONNE
843 516 733RCS Bayonne
Pour toute précision ou demande d’information vous pouvez contacter la société Inodis SAS – Stoneridge France par téléphone au 05.59.50.80.40 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou par mail à l’adresse info@inodis.fr
La société INODIS SAS -STONERIDGE FRANCE ci – dessous appelée le « Vendeur », est spécialisée dans la distribution d’instruments scientifiques et techniques, la formation, la maintenance, étalonnage et services se rapportant aux produits distribués.
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les Présentes », définissent EXCLUSIVEMENT les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un seul ou de plusieurs de ces biens ou services diffusés par la société INODIS SAS-STONERIDGE FRANCE. Ces ventes sont destinées aux acheteurs spécialisés dans l’installation desdits biens.
1.1 — Les conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles (commande, exécution de celle-ci) et tout ce qui en sera la suite et la conséquence, entre le « vendeur » et l’acquéreur. Par ailleurs, les stipulations particulières figurant sur les tarifs, bons de commande et livraison s’appliqueront et feront un tout avec les conditions générales de vente.
Les présentes sont applicables aux acheteurs professionnels c’est-à-dire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés « l’Acquéreur ». En aucun cas l’Acquéreur ne peut se prévaloir des spécificités de la législation ou des dispositions protégeant les consommateurs.
Les règles générales de droit français applicables à la vente s’appliqueront à défaut de stipulations contractuelles prévues aux présentes.
1.2 — La passation de la commande emporte acceptation pleine et entière par l’Acquéreur des présentes Conditions générales de vente, en ce compris les tarifs, rabais, remises et ristournes éventuelles, qu’il déclare et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations introduites par l’acquéreur et de sa seule volonté unilatérale.
INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE tient à disposition de toute personne qui lui en fait la demande écrite sur son site internet ou par e-mail les présentes conditions générales de vente.
1.3 — Le fait que « le vendeur » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions et, à fortiori, de l’ensemble des dispositions stipulées.
1.4 — INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, sans préavis, ses Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur, au jour de la passation de la commande. Elles annulent, sans exception, les précédentes. En cas d’adaptation ou de modification des Conditions générales de vente, la nouvelle version sera automatiquement transmise (courrier ou télécopie ou e-mail…) aux clients ayant déjà commandé au moins une fois des marchandises au Vendeur au cours des douze (12) mois précédents la date de la commande.
2.1 – Les commandes doivent être transmises par écrit, par télécopie, par e-mail au Vendeur, à l’adresse de son siège ci-dessus indiquée ou sur le site internet. Les commandes réalisées ne deviennent définitives et parfaites qu’après avoir été constatées par la société INODIS SAS -STONERIDGE FRANCE.
2.2 – L’Acquéreur est irrévocablement engagé par sa commande indépendamment de toute acceptation ou de tout accusé de réception émanant de la société INODIS SAS -STONERIDGE FRANCE.
2.3 – Les produits sont fournis aux derniers tarifs en vigueur adressés à l’Acquéreur au jour de la commande, le tarif peut être communiqué préalablement sur demande du client.
Le prix exprimé en euros, s’entend comme un prix hors taxe qui ne comprend pas les éventuels frais de livraison (Cf. Article 4). Toute autre taxe, droit, impôt que l’Acquéreur serait amené à payer en vertu de la commande passée à la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE est laissé à la charge de l’Acquéreur. En cas de modification des tarifs, la nouvelle version sera automatiquement transmise (courrier ou télécopie ou e-mail…) aux clients ayant déjà passé commande au Vendeur au cours des douze (12) mois précédents la modification.
2.4 – INODIS SAS préviendra l’acheteur si le prix établi avec lui venait à être modifié.
2.5 – INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.
3.1 – La facture correspondant à la commande passée par l’acquéreur est établie dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison effective du ou des biens.
3.2 – Sauf condition particulière stipulée par écrit, la commande est payable par prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours fin de mois, à compter de la date d’établissement de la facture. Le paiement ne peut résulter que du règlement à l’échéance convenue.
3.3 – En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, l’Acquéreur sera redevable dès le jour suivant cette date, de pénalités de retard à titre de clause pénale. Ces pénalités représenteront vingt pour cent (20%) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, le défaut de paiement dans les délais entraîne automatiquement et immédiatement l’exigibilité de toute somme due à la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE.
3.4 — En outre, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée chaque fois qu’il sera nécessaire de mettre l’acquéreur en demeure de régler les sommes par lui dues, sans préjudice de tous autres frais de poursuite (judiciaires notamment).
4.1 – La livraison s’effectue au choix de l’Acquéreur :
– soit par remise en main propre à l’Acquéreur (“retrait usine”) aux jours et heures d’ouverture de l’établissement principal français de la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE (Cf. Article 11),
– soit par livraison effectuée par un transporteur qualifié choisi par le Vendeur, à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande par l’Acquéreur.
4.2 – a) Si le montant total de la commande est supérieur ou égal à soixante-quinze (75) euros H.T. et inférieur à six cents (600) euros H.T.- hors facturation éventuelle de certaines contreparties- les frais de livraison seront à la charge de l’acquéreur.
Le coût sera alors facturé selon le tarif du transporteur choisi par le Vendeur, qui sera communiqué à l’Acquéreur au moment de la facturation de la commande.
b) Si le montant total de la commande est supérieur ou égal à six cents (600) euros H.T., sauf commande portant sur certains matériels spécifiques, les frais de livraison seront pris en charge dans leur intégralité par le Vendeur à moins que l’Acquéreur décide de choisir un transporteur non agréé par la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE.
La prise en charge totale des frais de livraison par le Vendeur n’est applicable que pour les livraisons effectuées en FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse). En dehors de cette zone géographique les frais de livraison sont laissés à la charge de l’Acquéreur.
Sauf cas de force majeure, le ou les bien(s) commandé(s) pourront, dès l’acceptation de la commande, être remis en main propre lors d’un “retrait usine” aux jours et heures ouvrables.
Ce délai ne tient pas compte d’éventuels retards d’acheminement imputables au transporteur dont INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de retard prévisible de livraison INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE s’efforcera de faire tout son possible pour y remédier et satisfaire l’Acquéreur.
En aucun cas, le retard ne pourra être invoqué par l’Acquéreur pour refuser la marchandise et/ou solliciter un dédommagement.
6.1 – INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, en ce compris les frais de livraison.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne la résolution de plein droit de la vente, sans aucune formalité judiciaire, si bon semble au Vendeur, sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée sans effet. Dès lors, le Vendeur peut revendiquer les biens commandés.
En cas de revendication des marchandises par la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE, l’Acquéreur s’engage à restituer la totalité des marchandises sans délai et à ses frais. Les acomptes seront conservés par la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE, à titre de clause pénale.
6.2 – En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acquéreur devra impérativement en informer la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
6.3 – En revanche, le transfert des risques et périls en ce compris ceux de perte, de détérioration, de destruction des marchandises du Vendeur, ainsi que ceux résultant des dommages que les marchandises pourront occasionner, sera réalisé et effectif dès la fin du chargement dans les établissements du Vendeur, les marchandises voyageant aux risques et périls exclusif de l’Acquéreur, qui pourra, le cas échéant, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il incombe donc à l’Acquéreur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, quelles que soient les modalités de livraison, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété prévue aux termes de l’alinéa 1 du présent article.
En outre l’Acquéreur assumera seul la direction, la maîtrise et la responsabilité des opérations de livraison et de déchargement sur le site qu’il aura indiqué à INODIS SAS – STONERIDGE France.
7.1 – Toute réclamation sur un éventuel problème lié à la qualité des produits doit être formulée dans les trois (3) jours de la livraison ou de la remise en main propre par télécopie ou par e-mail, doublé d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) au service après-vente de la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE.
7.2 – Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans accord écrit du Vendeur, lequel n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité.
L’Acquéreur sera tenu en outre d’assurer les frais et risques des marchandises retournées, en ce inclus les frais d’emballage et de transport, dont il conservera la responsabilité jusqu’à leur acheminement à l’entreprise du Vendeur.
7.3 – INODIS SAS -STONERIDGE FRANCE ne garantit l’Acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par l’Acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner.
Cette garantie ne saurait s’étendre ni aux travaux effectués sur les produits livrés par INODIS SAS -STONERIDGE FRANCE ni aux conséquences des délais de livraison des produits de remplacement ni aux frais accessoires.
7.4 – Le maintien des performances des produits est subordonné à leurs conditions de montage, d’entretien et d’utilisation. L’Acquéreur s’engage à faire un usage normal de ces produits et à respecter tous ces conseils qui assureront aux produits la plus grande longévité.
Dans le cas où un éventuel dysfonctionnement du matériel livré qui résulterait du non-respect de ces conseils, du défaut ou de la non-conformité de l’entretien assuré par l’Acquéreur, de sa détérioration volontaire ou par négligence, l’acquéreur ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie, ou mettre en cause la responsabilité de INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE.
Les conditions de garanties et modalités de retour des produits sont disponibles sur l’extranet client disponible à l’adresse www.chronotachygraphe.fr dans la section SAV.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE.
Est notamment constitutif d’un cas de force majeure, tout évènement, indépendant de la volonté de la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE, imprévisible et irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les conflits du travail tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur, la défaillance de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs de la société, la non-conformité des livraisons en provenance des fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pannes de machines, les inondations, incendies et autre catastrophes naturelles.
Dans le cas ou en raison d’une hypothèse mentionnée ci-dessus, INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE disposait d’une partie de la commande du client, celle-ci sera en droit d’expédier la commande partielle, le client ayant pour sa part l’obligation d’en prendre livraison à concurrence des quantités livrables et d’en assurer le règlement, et ce que l’empêchement soit momentané ou définitif.
Le laboratoire LABTAC est une entité technique intégrée à la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE réalisant des prestations d’étalonnage des variateurs de vitesse et des bancs à rouleaux utilisés dans le cadre de l’installation et de l’inspection du Tachygraphe (au sens du règlement Européen 165/2014). Certains étalonnages peuvent être réalisées sous accréditation COFRAC sous le numéro 2-6679 pour les variateurs de vitesse et 1-6678 pour les bancs à rouleaux (L’intégralité de la portée d’accréditation est disponible sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr)
Les prix des prestations du laboratoire sont indiqués par le contrat d’étalonnage (IMP 024) ou un devis de prestation. Les prix indiqués dans le contrat sont établis sur la base des données fournies par le client et pour les conditions normales d’exécution de ce contrat.
Si un contrat est établi, il est valable pour un an à partir de la date de signature et il se renouvelle tacitement pour les années suivantes sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant sa date d’échéance.
Toute modification de ce contrat fera l’objet d’un nouveau contrat ou d’un devis complémentaire pour une prestation en particulier.
Les prestations peuvent être réalisées sur site client lorsqu’il dispose d’un banc couvert par le présent contrat. Dans le cas contraire, les prestations seront réalisées sur le site de Bayonne.
Le laboratoire LABTAC fait appel à des techniciens salariés et des prestataires internes pour les prestations prévues au présent contrat. Le laboratoire LABTAC assure l’organisation de la qualification initiale et continue de son personnel. Le laboratoire LABTAC assure le raccordement de son matériel par des laboratoires accrédités COFRAC.
Le laboratoire LABTAC vous informe que vous n’êtes pas autorisé, à faire référence à son accréditation, par l’utilisation de son logo conjoint avec la marque d’accréditation ou par tout autre moyen pouvant faire porter un doute sur le bénéficiaire de l’accréditation.
9.1 – Prêt de Matériel et Conditions de Transport : Variateur de vitesse
A la demande du client et suite à la réception du courrier de rappel d’échéance nous pourrons mettre à disposition un appareil de prêt d’un modèle équivalent. Les coûts de transport aller-retour pour les modèles de variateurs de prêt autres que MKII et Optimo, sont à la charge du client et facturés au réel en fonction du poids de l’appareil. Les coûts de transport pour l’envoi de votre matériel en nos locaux et le retour du matériel de notre prêt Inodis est à la charge du client. Les coûts de transport aller du matériel de prêt et le retour de votre matériel est à la charge d’Inodis.
Pour tout dysfonctionnement de votre matériel à réception, vous devez informer le laboratoire LABTAC dans un délai de 24 h.
9.2 – Prestation sur Banc à rouleaux fonction l automatique sous accréditation
Le contrôle de votre banc à rouleaux se fait dans vos locaux avec un contrôle administratif et des fonctionnalités relatives au certificat d’approbation du moyen d’essai. Suivant la procédure PRO 018, est effectué la mesure de la circonférence des rouleaux du bancs ainsi que la mesure du l caractéristique de votre Banc.
La conformité du banc à rouleaux est établie et donnée par une limite de spécification sur le la mesure du l caractéristique de votre banc fixée par l’équipementier. Cette limite de spécification tiens compte de l’incertitude de mesure.
Le laboratoire LABTAC, délivre un rapport de vérification sous accréditation COFRAC dont la portée est disponible sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr). Les incertitudes élargies sont annoncées dans l’ensemble du document délivré avec un facteur d’élargissement de k = 2. En complément une étiquette de validité est apposée sur le pupitre de commande.
9.3 – Prestation sur Banc à rouleaux fonction l manuel
Le contrôle de votre banc à rouleaux se fait dans vos locaux avec un contrôle administratif et des fonctionnalités relatives au certificat d’approbation du moyen d’essai. Suivant le procédure PRO 013, est effectué une inter-comparaison banc piste. Le Laboratoire LABTAC, délivre un rapport de vérification. En complément une étiquette de validité est apposée sur le pupitre de commande.
9.4 – Prestation d’étalonnage des variateurs de vitesse sous accréditation
Le contrôle des variateurs de vitesse sous accréditation s’effectue suivant la procédure PRO 016, qui consiste à mesurer la fréquence (à l’aide d’un fréquencemètre) émise par le variateur lorsqu’il programmé d’un facteur k (imp/km) et d’une vitesse v (en km/h). Le Laboratoire LABTAC vous délivre un certificat d’étalonnage sous accréditation COFRAC dont la portée est disponible sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr). Les incertitudes élargies sont annoncées avec un facteur d’élargissement de k = 2. Une étiquette est apposée sur votre variateur de vitesse.
9.5 – Transmissions des documents d’étalonnage
Le laboratoire utilise la signature électronique (*) sur les rapports et certificats sous accréditation. A l’émission des documents d’étalonnage ou de vérification, le laboratoire informe par courriel son client qu’ils sont disponibles sur le portail extranet Inodis www.chronotachygraphe.fr . L’accès à ce site est sécurisé, le client doit avoir un compte spécifique lui appartement.
(*) signature « présumée fiable » délivrée par un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
9.6 – Réclamation et non conformités
Toute réclamation ou non-conformité devra être déposée auprès du laboratoire LABTAC par l’intermédiaire du formulaire de réclamations en ligne, sur le site www.chronotachygraphe.fr rubriques LABTAC. Le responsable qualité du laboratoire mettra en place des actions dont les délais seront définis après consultation avec le client.
La société INODIS SAS – STONERIDGE France est un organisme de formation enregistré sous le n°75640445964.
Les programmes de formation et bulletins d’inscription sont disponibles sur l’extranet client à l’adresse www.chronotachygraphe.fr dans la section Formation. Le règlement intérieur peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.chronotachygraphe.fr/CGV/Règlement Intérieur Formation Inodis.pdf
La société INODIS SAS – STONERIDGE France vous informe que les sociétés STONERIDGE ELECTRONICS AB, LION LABORATORIES LTD, LINDGARD PEDERSEN A/S sont titulaires de divers droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des produits qu’elle conçoivent et/ou qu’elles fabriquent.
En aucun cas et sous aucune forme ces titres ne sont transmis à l’Acquéreur lors de la commande. Ils sont et demeurent la propriété exclusive STONERIDGE ELECTRONICS AB, LION LABORATORIES LTD, LINDGARD PEDERSEN A/S.
En aucun cas l’achat d’un ou plusieurs produits par l’Acquéreur ne lui accordera le droit de le reproduire ou de le faire reproduire en tout ou partie.
Si tel était le cas l’Acquéreur engagerait ses responsabilités civile et pénale et serait poursuivi pour contrefaçon et actes de concurrence déloyale et parasitaire.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.stoneridge.com, www.lionlaboratories.com, www.lpdk.com ou assimilés sont soumis aux règles issues du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, aux bases de données et plus généralement à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
En aucun cas l’Acquéreur ne pourra se prévaloir d’une quelconque propriété ou droit d’utilisation sur ces textes, ouvrages, illustrations, séquences vidéo et images.
Toute utilisation, reproduction, représentation, extraction, diffusion, intégrale ou partielle du site ou des données qui y sont contenues, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE. A défaut d’autorisation, le contrevenant s’exposera à des poursuites pénales et engagera sa responsabilité civile.
INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE s’interdit de divulguer publiquement des informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’exécution de ses prestations de conseil, formation, d’étalonnage ou dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs des logiciels utilisés par les ateliers dans le cadre de leur agrément d’installateur ou de vérificateur. Les informations de toute nature, portées sur quelque support que ce soit ou recueillies à l’accomplissement d’une prestation sur site ou à Bayonne, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que par INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE pour la bonne exécution de sa mission. A noter que dans le cadre des audits du laboratoire, certaines informations pourront être portés à la connaissance des tiers auditeurs. Le laboratoire s’engage à disposer d’engagement de confidentialité formalisés pour l’ensemble du personnel intervenant lors des audits.
Conformément au règlement UE 2016/679 (Règlement Général sur la protection des données « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que dans le cadre des besoins de communication avec l’acquéreur des produits et services nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel se limitant aux informations suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail et téléphone professionnel. Les données sont renseignées soit sur la fiche d’ouverture de compte, soit lors l’inscription sur l’extranet client www.chronotachygraphe.fr. L’utilisateur peut modifier ses données en envoyant les informations à l’aide de la fiche d’ouverture de compte ou en modifiant le profil de l’utilisateur sur le compte de l’extranet client dans la rubrique mon compte.
Toute demande de suppression de compte disposant de données personnelles devra être adressé à l’adresse suivante : rgpd@inodis.fr
Si dans un délai de huit jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure par INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE, l’Acquéreur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit.
Dans ce cas, INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE conservera à titre de clause pénale tout acompte versé par l’Acquéreur.
Si l’une des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition légale supplétive ou par une clause d’usage qui s’en rapprocherait le plus possible.
Tous les fournisseurs, clients et partenaires de INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE et leurs représentants doivent exercer leurs activités commerciales en se conformant pleinement aux règlements et lois applicables de leur pays respectif dans leur relation avec et/ou pour le compte de INODIS SAS – STONERIDGE FRANCE. Outre toute obligation particulière au titre du contrat conclu entre le fournisseur et la société, tous les fournisseurs, clients et partenaires doivent, sans restriction :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente, d’achat, de fourniture de prestation de services, leurs conditions d’exécution, et le cas échéant de résolution, résiliation ou d’annulation, sont soumises au droit Français, quelle que soit la nationalité de l’Acquéreur.
En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de toutes conventions, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du Tribunal de commerce de BAYONNE, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.